LE PPSMVSS

Définition

Le PPSMVSS : Plan Permanent de Mise en Valeur des Secteurs Sauvegardés se présente comme un outil de gestion et de protection du patrimoine culturel bâti et urbain, dans le but de la préservation des valeurs historiques, culturelles et architecturales. Il tient lieu de POS pour un secteur sauvegardé tout en sachant qu’il est beaucoup plus important que ce dernier . C’est donc l’outil de gestion des secteurs sauvegardés.  

 

Réglementation

La notion du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés est issue de la loi 98.04 du 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel, en particulier son chapitre III:

 

CHAPITRE III

 

ART 43 Les secteurs sauvegardés sont dotés d’un plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur tenant lieu de plan d’occupation des sols .
ART 44 Le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur  est approuvé:
–        Par décret exécutif pris sur rapport conjoint des ministres chargés de la culture, de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, de l’urbanisme et de l’architecture pour les secteurs sauvegardés de plus de cinquante mille (50 000) habitants.
–        par arrêté des ministres chargés de la culture, de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, de l’urbanisme et de l’architecture pour les secteurs sauvegardés de moins de cinquante mille (50 000) habitants après avis de la commission nationale des biens culturels.
ART 45 L’élaboration, l’instruction, le contenu, la mise en œuvre du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur, les mesures de sauvegarde applicables avant sa publication, de sa mise à jours régulière seront précisés dans un texte réglementaire.

 

L’établissement du PPSMVSS est cadré par le décret exécutif n° 03-324 du 5 octobre 2003, modifié et complété par le décret exécutif n° 11-01 du 5 janvier 2011, les modifications portent sur les points suivants:

  • La mise en œuvre du PPSMVSS (article 17).
  • La mise à jour du PPSMVSS (article 23).     

 

Décret exécutif n° 03-324 Consistance Modifications Décret exécutif n°11-01
Article 17 La mise en œuvre du PPSMVSS est assurée par la Direction de la culture de la wilaya concernée, en concertation avec le ou les présidents des APC concernées. La mise en œuvre du PPSMVSS est assurée par un établissement public crée à cet effet, en concertation avec le ou les présidents des APC concernées.
Article 23 La demande de la mise à jour est introduite par le Directeur de la Culture auprès du wali qui prend un arrêté à cet effet. La demande de la mise à jour est introduite par le Directeur de la Culture sur rapport de l’établissement habilité, auprès du wali qui prend un arrêté à cet effet.

 

Objectifs

Les objectifs, le contenu ainsi que le phasage  du PPSMVSS sont cadrés par le décret exécutif n° 03-324 du 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du PPSMVSS :

  • Fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qui doivent comporter l’indication des immeubles qui ne doivent pas faire l’objet de démolition ou de modification ou dont la démolition ou la modification seraient imposées.
  • Fixer les conditions architecturales selon lesquelles sont assurées la conservation des immeubles et du cadre urbain.
  • Édicter les mesures particulières de protection, notamment celles relatives aux biens culturels immobiliers classés ou en instance de classement, situés dans le secteur sauvegardé.      

 

Phases

Conformément au décret exécutif n° 03-324 portant modalités d’établissement du PPSMVSS, le PPSMVSS est élaboré en trois phases:

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Contenu

1- Un rapport de présentation : met en évidence l’état actuel des valeurs architecturales, urbaines et sociales pour lesquelles est établi le secteur sauvegardé et énonce les mesures arrêtées pour sa conservation et sa mise en valeur .

2- Un règlement : fixe les règles générales d’utilisation des sols et les servitudes, ainsi que les opérations envisagées dans le cadre de la mise en valeur telles que précisées à l’article 2 du décret (n° 03-324 ). Le règlement doit inclure également, selon le cas, les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 18 du décret exécutif n°91-178 du 28 mai 1991, relatif aux modalités d’instructions et de délivrance des divers certificats d’urbanisme.

3- Des annexes: qui comprennent les documents graphiques qui font apparaitre les conditions fixées dans le règlement et font ressortir les zones homogènes. Elles comprennent également les pièces écrites sur  la liste non-limitative qui devra contenir notamment; le plan de situation dont l’échelle est comprise entre 1/2000 et 1/5000, et un levé topographique. Echelle 1/500 au 1/1000.